Encadrer la sécurité par des règles
Comprendre comment référentiels internationaux, droit suisse et réglementation européenne structurent les obligations d’une organisation en matière de cybersécurité.
Le cadre de cybersécurité du NIST (CSF 2.0) organise la gestion du risque en six fonctions: gouverner, identifier, protéger, détecter, répondre et rétablir. Il décrit des résultats à atteindre, sans prescrire les moyens.
La norme ISO/IEC 27001 définit les exigences d’un système de management de la sécurité de l’information pouvant être audité et certifié. En Suisse, la norme minimale TIC de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays s’appuie sur le cadre du NIST. En novembre 2025, l’OFCS a publié sa méthode de cybersécurité et de résilience (MCSR), qui comprend vingt exigences fondamentales et une démarche adaptée aux besoins de protection.
Ce que le droit suisse impose
• Obligation de signaler: Depuis le 1er avril 2025, les exploitants d’infrastructures critiques assujettis doivent annoncer à l’OFCS, dans les 24 heures suivant leur détection, les cyberattaques répondant aux critères légaux, notamment en cas de mise en péril du fonctionnement, de manipulation ou de fuite d’informations, ou de chantage.
• Sécurité des données: La loi sur la protection des données (art. 8 LPD) impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque pour protéger les données personnelles.
• Annonce au PFPDT: Le responsable du traitement annonce dans les meilleurs délais les violations de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées (art. 24 LPD).
Le signalement à l’OFCS peut être complété dans un délai de 14 jours si toutes les informations ne sont pas disponibles dans les premières 24 heures. Les organisations non assujetties peuvent annoncer volontairement un incident; d’autres obligations, notamment celles de la LPD, peuvent néanmoins s’appliquer. Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a communiqué que le Contrôle fédéral des finances jugeait la plateforme de signalement et les effectifs dédiés de l’OFCS suffisants.
Le cadre évolue. Le 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de préparer d’ici juin 2027 un projet de loi fédérale sur la cybersécurité destiné à la consultation. Il devra notamment prévoir des exigences pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits numériques, ainsi que des obligations pour les hébergeurs et les fournisseurs de cloud.
L’effet des règles européennes
La directive NIS2 couvre dix-huit secteurs critiques. Elle impose principalement aux entités de taille moyenne ou grande des mesures de gestion du risque et le signalement des incidents importants, avec des exceptions au critère de taille. Elle engage les organes de direction dans l’approbation et la supervision des mesures. Son application dépend des législations nationales de transposition.
Le règlement sur la cyberrésilience (CRA) concerne les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l’Union européenne. Ses obligations de signalement s’appliquent depuis le 11 septembre 2026; ses principales autres obligations s’appliqueront dès le 11 décembre 2027. Ces textes ne deviennent pas automatiquement du droit suisse: le CRA peut toutefois s’imposer aux fabricants suisses vendant dans l’Union, et NIS2 à certains prestataires suisses relevant de son champ. Les exigences des clients européens peuvent aussi se répercuter dans les contrats de leurs fournisseurs suisses.
Sources
- NIST : nvlpubs.nist.gov
- Le Conseil fédéral - Le portail du Gouvernement suisse : www.admin.ch
- Fedlex - La plateforme de publication du droit fédéral : www.fedlex.admin.ch
- Le Conseil fédéral - Le portail du Gouvernement suisse : www.admin.ch