Situer l’e-ID suisse en Europe
Comprendre comment l’e-ID suisse et l’infrastructure de confiance swiyu s’inscrivent dans le cadre européen fixé par eIDAS 2.0.
La loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (LeID) a été adoptée par le Parlement le 20 décembre 2024. Un premier projet, qui confiait l’émission à des entreprises privées, avait été refusé en votation le 7 mars 2021.
La nouvelle loi confie l’émission à la Confédération. Elle a été acceptée le 28 septembre 2025 par 50,4 % des votants, avec un écart d’environ 21 000 voix. L’e-ID est facultative et gratuite ; quiconque l’accepte doit aussi accepter les documents physiques lorsque le titulaire se présente en personne.
Un calendrier toujours incertain
Le lancement, annoncé pour le troisième trimestre 2026 puis pour le 1er décembre 2026, a été reporté sans nouvelle date le 30 juin 2026. L’Office fédéral de la justice invoque les évolutions de l’intelligence artificielle et le niveau de sécurité requis pour l’obtention en ligne.
L’infrastructure de confiance doit entrer en service au premier semestre 2027, indépendamment de l’e-ID. Le Conseil fédéral estimait en 2023 les coûts de développement à environ 182 millions de francs pour 2023-2028, puis à 25 millions par an d’exploitation.
e-ID
Moyen d’identification électronique étatique, facultatif et gratuit, conservé dans le portefeuille swiyu.
Infrastructure de confiance
Registres et services publics permettant à des autorités ou à des privés d’émettre leurs propres attestations.
Portefeuille EUDI
Portefeuille européen d’identité numérique que chaque État membre de l’Union doit proposer.
eIDAS 2.0, la référence européenne
Le règlement (UE) 2024/1183, dit eIDAS 2.0, impose à chaque État membre de proposer au moins un portefeuille européen d’identité numérique certifié d’ici fin 2026. Les prestataires privés tenus d’identifier formellement leurs clients, comme les banques, devront l’accepter d’ici fin 2027.
La Suisse a retenu le format SD-JWT VC, l’un des deux formats exigés par l’Union pour les données d’identité. La reconnaissance mutuelle entre l’e-ID et les portefeuilles européens n’est pas encore organisée.
Le cadre suisse se distingue par une e-ID étatique, une infrastructure ouverte aux tiers et un calendrier encore incertain. Cette infrastructure prend son sens dans les usages concrets qu’elle rend possibles.
Sources
- Commission européenne : digital-strategy.ec.europa.eu
- Office fédéral de la justice : www.bj.admin.ch